Simple comme un formulaire

Avocat spécialisé dans la protection des marques

Rien n’est impossible. Avocat spécialisé dans la protection des marques, Sanjeev Ghurburrun explique que les procédures d’enregistrement sont simples. Il suffit de récupérer un formulaire au bureau de l’Industrial Property, sis au Moorgate House, à Port-Louis, et de le remplir. Un dépôt variant entre Rs 4 000 et Rs 6 000, dépendant de la classe de la marque, doit accompagner le formulaire dûment rempli. « Les marques sont répertoriées en 45 classes de produits et de services selon la convention de Nice. Une fois que le dépôt est fait, un contrôleur des marques vérifiera si le nom de la marque est unique, correcte et sans connotations et fera une visite pour voir si les produits et services sont légalement vendables », explique l’avocat.

Il ajoute qu’il faut publier sa demande dans la Mauritius Governement Gazette, pour une durée de deux mois. « Si quelqu’un pense que cette marque lui porte préjudice, par exemple si la marque demandée ressemble de trop près à la sienne, il peut objecter. Mais si cette marque ne pose aucun problème à qui que ce soit, le permis sera octroyé au bout de six à sept mois ». Il en est de même pour un étranger qui veut créer une marque à Maurice. « Il devra simplement nommer quelqu’un pour être son mandataire et suivre les procédures », affirme Sanjeev Ghurburrun.

Cela dit, il faut noter que Maurice a signé la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour veiller à ce que tout se passe selon les règles. La World Trade Organisation impose d’ailleurs la protection des marques. Certaines grandes marques internationales sont d’ailleurs protégées et ne peuvent être utilisées sans permis de la maison mère.

Sanjeev Ghurburrun

Avocat spécialisé dans la protection des marques

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