Enregistrement de marques

Toute demande d’enregistrement d’une marque passe inévitablement par l’Industrial Property Office. Celui-ci est une véritable banque de données de toutes les marques présentes à Maurice

Dans les arcanes du ‘trademark’

Selon la ‘Patents, Industrial Designs and Trademarks Act’ de 2002, une marque est définie comme un signe distinctif qui permet au consom- mateur de distinguer un produit ou un service d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes.

La marque peut être vendue par un nom propre, un mot ou un symbole visuel. La marque constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une « garantie de fiabilité ». L’acquisition du droit exclusif de toute marque s’acquiert par l’enregistrement de la marque en question selon la loi.

Il faut savoir que tout enregistrement est valable pour une décennie et est renouvelable tous les 10 ans en payant un frais prescrit. Une demande d’enregistrement d’une marque doit inclure une liste de tous les produits et services qui y seront associés. Une marque concerne un produit ou un service, et ces deux aspects doivent être classés séparément dans la demande. Les classes 1 à 34 concernent les marchandises et les classes 35 à 45 sont réservées aux services.

Les étapes de l’enregistrement de la marque comportent habituellement une recherche préliminaire, effectuée par un agent de l’Industrial Property Office (IP Office). Cet exercice comprend le processus de passer en revue les marques existantes, un examen de la demande par l’IP Office, l’acceptation et la publication de la demande dans la ‘Government Gazette’ de Maurice, un temps d’opposition dont le délai est de deux mois. Puis vient l’enregistrement, s’il n’y a pas de contestation.

Il est important d’effectuer une recherche dans les dossiers de bureau avant de déposer une demande afin d’assurer que la marque souhaitée n’est pas déjà enregistrée par une autre partie pour les produits ou services identiques ou similaires. Une fois que la marque a été approuvée et enregistrée, le symbole ® peut être utilisé.

Les critères à respecter

Déposer une marque n’est pas comme passer une lettre à la poste. Les procédures, selon les règlements du ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international, exigent plusieurs critères à être respectés lors du choix même de l’appellation de la marque en question :

Termes génériques : Une demande d’utiliser le mot ‘Lait’ pour commercialiser du lait sera rejetée, le mot étant un terme générique pour le produit.

Termes descriptifs : Utiliser un mot pour décrire le produit ne sera pas retenu. Par exemple, le mot ‘Délicieux’ comme marque pour des glaces.

Marques trompeuses : Toute demande d’enregistrement d’une marque ne peut être contraire au produit. Exemple : la marque ‘Mouton’ ne peut être utilisée pour vendre des produits bovins.

Par ailleurs, les noms des marques proposées ne doivent en aucun cas heurter la sensibilité publique en faisant référence à la religion. Le drapeau national ou encore l’emblème des organisations internationales ne sont non plus permissibles.

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